A propos de Nous
Constitué au 1er avril 2019, OPCO Mobilités est l’opérateur de compétences des métiers de la mobilité, mandaté par les partenaires sociaux de 22 branches et de la RATP pour mettre en œuvre et décliner leurs politiques de formation et de GPEC.
En tant qu’opérateur de compétences, OPCO Mobilités a obtenu un agrément des pouvoirs publics pour collecter des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle et proposer une offre de services aux entreprises relevant de son champ d’intervention.
L’un des enjeux d’OPCO Mobilités est de proposer des services attractifs et de développer l’accès à une offre de formation sélectionnée pour les entreprises, qui réponde à leurs besoins avec des organismes de formation référencés à tarifs négociés, et dispensant une formation de qualité.
Dans le cadre du projet « Offre de formation Inter-entreprises et transverse de M-Campus », OPCO Mobilités souhaite développer l’accès à la formation des salariés des entreprises relevant de son champ d’intervention.
Mentions légales
Le site M-Campus accessible à l’adresse « mcampus.opcomobilites.fr » est édité par l’Association OPCO Mobilités, enregistrée sous le numéro SIREN 851 240 499, dont le siège social se situe 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Contact : contact@opcomobilites.fr
Directeur de Publication du site : Monsieur Patrice OMNES, Directeur Général d’OPCO Mobilités
L’hébergement, la conception graphique et le développement du Site sont assurés par la Société RICH-ID, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 437 897 796, dont le siège social se situe 8, Rue Saint Augustin 75002 PARIS
1- Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition mentionnée au présent article.
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
- Site : désigne le site internet M-Campus accessible à l’adresse suivante : mcampus.opcomobilites.fr
- Compte utilisateur : désigne l’accès personnel et sécurisé de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser les Services accessibles depuis le Site avec ses identifiant et mot de passe
- Services : désignent l’ensemble des prestations proposées aux utilisateurs sur le Site en fonction de leur profil
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale (Entreprise, Organisme de Formation) et autre public qui consulte le Site et utilise les Services qui y sont proposés
- Informations : désignent l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services
- Contenus : désignent l’ensemble des données présentes sur le Site et les Services proposés
2- Objet
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du Site et des Services proposés par OPCO Mobilités ainsi que leurs conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site à respecter les présentes CGU qui s’appliquent à l’ensemble des services disponibles sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU lors de son inscription mais également pour toute consultation et utilisation du Site.
Les présentes CGU peuvent être modifiées par OPCO Mobilités à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Tout accès et utilisation des Services après la date de modification vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur.
3- Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet.
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
OPCO Mobilités s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle d’OPCO Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
4- Accès aux Services
4.1- Création d’un Compte utilisateur
L’accès aux Services du Site nécessite l’inscription de l’Utilisateur via un formulaire d’inscription disponible dans l’onglet « Créer un compte », après avoir préalablement renseigné son adresse email, ce qui entraîne la création d’un compte propre et unique à l’Utilisateur en fonction de son profil (Entreprise ou Organisme de Formation).
En procédant à son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email ainsi que les éléments d’identification de l’Entreprise ou de l’Organisme de Formation, tel que sa raison sociale, son numéro de Siret etc… (Cette liste n’est pas exhaustive).
En cas d’informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra se voir refuser l’accès aux Services du Site.
Toute Information relative aux Services sera notifiée à l’Utilisateur à l’adresse email associée à son Compte utilisateur.
Pour toute inscription au nom et pour le compte d’une entreprise ou d’un organisme de formation, l’Utilisateur s’engage à bénéficier des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour effectuer cette inscription.
Pour finaliser son inscription l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite se connecter à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par email, après validation de sa demande d’inscription. L’Utilisateur pourra modifier son mot de passe via l’espace sécurisé de son Compte utilisateur.
Si l’Utilisateur dispose déjà d’un Compte utilisateur, il lui suffira de se connecter à l’aide de ses identifiant et mot de passe via l’onglet « Vous avez déjà un compte ? ».
Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer à un tiers et à informer immédiatement OPCO Mobilités de toute utilisation par un tiers non-autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Toute connexion, utilisation des Services et transmission d’Informations par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
4.2- Clôture du Compte utilisateur et restriction d’accès
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en effectuant la demande auprès de son référent identifié sur son espace personnel, ou à défaut par email ou par courrier aux coordonnées présentes dans les Mentions Légales. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
OPCO Mobilités pourra également de plein droit restreindre l’accès au Compte Utilisateur, procéder à sa suppression et bloquer toute nouvelle demande d’inscription et d’accès aux Services en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur et ce, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par OPCO Mobilités et éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
5- Description des Services
5.1 – Dispositions communes
Dans le cadre du déploiement de son offre de services, OPCO Mobilité propose un catalogue en ligne de formations permettant de mettre en relation les entreprises relevant de son champ d’intervention avec des organismes de formation référencés grâce à des Services propres à chaque profil Utilisateur.
Les entreprises ont ainsi la possibilité de réserver des formations à tarifs négociés pour leurs salariés auprès d’organismes de formation qui peuvent quant à eux assurer la promotion de leurs offres de formation, tout en bénéficiant chacun d’une gestion administrative dématérialisée.
Chaque Utilisateur accepte en conséquence que les Informations communiquées sur le Site pourront faire l’objet d’échanges de données dans le cadre de l’utilisation des Services.
5.2- Spécificités du Service pour l’Organisme de Formation
e Service est destiné aux organismes de formation ayant fait l’objet d’un référencement dans le cadre d’appels à propositions lancés par OPCO Mobilités et ayant signé un Contrat de collaboration avec OPCO Mobilités.
Ce Service permet aux organismes de formation d’obtenir le référencement et la publication de leurs offres de formation sur le Site à destination des entreprises qui entrent dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités.
Ce Service permet également, via le Compte utilisateur, d’assurer une gestion dématérialisée des sessions de formation réservées pour les salariés des entreprises.
A ce titre, lors de la création de son Compte utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les stipulations contractuelles convenues entre OPCO Mobilités et l’Organisme de Formation au nom duquel il doit être habilité à consulter, transmettre et traiter les Informations présentes sur ce compte.
L’Utilisateur est systématiquement informé de l’inscription des salariés à une session de formation par une notification adressée sur l’email associé à son Compte utilisateur.
L’Utilisateur peut ensuite confirmer la session de formation en se connectant à son Compte utilisateur.
L’Utilisateur peut ainsi, via son Compte utilisateur, confirmer la réservation de la session de formation, la modifier, l’annuler et procéder à un repositionnement du ou des salariés, après avoir préalablement contacté l’entreprise.
Une notification sera ensuite envoyée par email à l’entreprise concernée et donnera lieu à l’envoi d’une nouvelle demande de prise en charge au titre de la session de formation réservée.
L’Utilisateur devra adresser une convocation au moins 5 jours avant le démarrage de la formation aux adresses email de l’entreprise et du ou des salariés renseignées lors de la demande de réservation.
En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par OPCO Mobilités le règlement de la formation s’effectuera par subrogation.
Les modalités liées à l’organisation des sessions de formation sont formalisées dans le cadre d’une convention conclue entre l’Organisme de Formation et l’Entreprise indépendamment des Services proposés sur le Site.
5.3 - Spécificités du Service pour l’Entreprise
Ce Service est réservé aux Entreprises et groupes d’Entreprises entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités qui bénéficient du statut d’adhérent ou de partenaire. (Pour plus de renseignements sur les conditions d’accès au Statut d’adhérent et de Partenaire, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales des Versements Volontaires accessibles sur le Site Internet d’OPCO Mobilités à l’adresse https://www.opcomobilites.fr/entreprise/devenir-adherent).
Le nombre de salarié pouvant être inscrit à des sessions de formation dépend de l’effectif de l’entreprise. Les entreprises dont l’effectif est constitué de 11 à 49 salariés peuvent effectuer 8 inscriptions individuelles par année civile. Les entreprises dont l’effectif est constitué de 50 salariés et plus n’ont pas de limite d’inscriptions individuelles.
L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’utilisation du Service. L’Utilisateur atteste également être habilité par l’entreprise à consulter et transmettre les Informations relatives à la politique de formation de l’entreprise et aux Informations concernant les salariés de l’entreprise pour lesquels il réserve des formations ainsi qu’à effectuer les démarches administratives liées aux demandes de prises en charge.
Pour finaliser la réservation d’une formation pour un ou plusieurs salariés, l’Utilisateur doit à ce titre accepter les Conditions Particulières disponibles sur le Site en cochant la case « J’accepte les conditions particulières affichées ci-dessus. Je souhaite poursuivre ma démarche d’inscription à la formation ».
5.3.1- Le moteur de recherche de vos compétences
Sans qu’il soit nécessaire de se connecter au Compte utilisateur, ce moteur de recherche permet à l’Utilisateur d’accéder au catalogue en ligne des formations référencées par thème et par lieu grâce à une recherche multicritères.
L’Utilisateur peut ainsi effectuer une recherche par thématique en utilisant des mots clés, mais également grâce à la géolocalisation par ville, région et code postal et a aussi la possibilité d’affiner sa recherche en précisant le niveau (débutant, avancé, expert) ainsi que les modalités pédagogiques (présentiel, à distance, mixte).
Ce Service permet en outre à l’Utilisateur d’accéder à la fiche de la formation sélectionnée qui mentionne notamment l’intitulé de la formation, sa durée, les dates de sessions proposées ainsi que son coût. L’Utilisateur peut en outre avoir accès au détail du programme de formation qui comporte notamment l’objectif de la formation, une description complète du programme ainsi que les modalités d’évaluation et la certification visée.
5.3.2- Espace Réserver une Formation
Uniquement accessible en se connectant via le Compte utilisateur, ce Service permet à l’Utilisateur, une fois la formation sélectionnée, de réserver une formation et inscrire les salariés de l’Entreprise via l’onglet « Réserver ».
Lors des premières réservations, l’Utilisateur devra créer une fiche pour le ou les salariés qu’il souhaite inscrire à une formation via l’onglet « Ajouter un(e) salarié (e) ». Si une fiche a déjà été créé, l’Utilisateur pourra directement sélectionner le participant via l’onglet « Rechercher un(e) salarié (e)» puis valider l’inscription. L’Utilisateur devra ensuite accepter les Conditions Particulières reprenant les engagements de l’Utilisateur ainsi que les conditions de financement des actions de formation par OPCO Mobilités.
Une confirmation d’inscription du ou des salariés sera ensuite automatiquement envoyée par email à l’Organisme de Formation et au service de gestion d’OPCO Mobilités.
L’inscription du ou des salariés s’effectue de manière totalement dématérialisée et permet l’édition d’une demande de prise en charge préremplie que l’Utilisateur pourra télécharger directement depuis le Site et qui lui sera également adressée par email à l’adresse associée à son Compte utilisateur.
Pour finaliser la demande de prise en charge, l’Utilisateur devra ensuite adresser cette demande à OPCO Mobilités à l’adresse dpcbi.campus@ocpomobilites.fr.
Seule la réception d’un accord écrit par OPCO Mobilités vaudra accord de prise en charge total ou partiel de la formation.
Pour tout renseignement lié aux modalités et conditions de financement, l’Utilisateur peut contacter directement son conseiller formation au sein de sa délégation régionale ou remplir le formulaire de contact disponible sur le Site.
5.4 - Plan M-Compétences
Le Plan M-Compétences, accessible via l’onglet « Consulter les formations du Plan M-Compétences », est réservé aux Entreprises entrant dans le champ d’intervention d’OPCO Mobilités, dont l’effectif est constitué de moins de 50 salariés, et à jour du versement de leur contribution légale.
Ce Service s’inscrit dans le contexte actuel de crise sanitaire et a pour objectif d’apporter des solutions concrètes aux entreprises ainsi qu’à leurs salariés en proposant des formations en e-learning 100 % financées sur des thématiques d’actualité comme notamment « Devenir référent sanitaire de l’Entreprise », « Mettre en place le télétravail dans l’Entreprise » etc…
Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur doit également créer un Compte utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 4 des présentes CGU.
La procédure de réservation et d’inscription des salariés s’effectue selon la même procédure que celle décrite à l’article 5.3.2, sauf concernant les démarches administratives liées au financement de la formation dans la mesure où les coûts pédagogiques de la formation sont intégralement pris en charge par OPCO Mobilités. Les modalités de réalisation de la formation sont également similaires.
Ce Service est uniquement proposé jusqu’au 30 juin 2021 pour toute formation démarrant avant cette date.
6- Propriété intellectuelle
6.1- Propriété des Contenus du Site
Les marques, logos, signes ainsi que tous les Contenus du Site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
M-Campus est un nom déposé par OPCO Mobilités. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable d’OPCO Mobilités pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus. Il s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement limité aux Services proposés. Toute utilisation à d’autres fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
La violation de ces dispositions impératives expose l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
6.2- Propriété des Informations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété qu’il détient sur les Informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site et dont il est responsable. L’Utilisateur reconnaît donc avoir volontairement transmis ces Informations dans le cadre de l’utilisation des Services et qu’elles seront utilisées par OPCO Mobilités dans le cadre de la finalité poursuivie par leur traitement prévu dans le cadre des présentes CGU.
L’Utilisateur accepte également qu’OPCO Mobilités puisse utiliser ces Informations et notamment les copier, les conserver, les transmettre, modifier leur format, les diffuser via des outils de communication dans le cadre des Services proposés sur le Site.
L’Utilisateur certifie en outre que ces Informations ne portent pas atteinte aux droits des tiers et garantie OPCO Mobilités contre toute action de tiers à quelque titre que ce soit.
7- Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. OPCO Mobilités n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès à ces sites et leur contenu.
8- Données personnelles
OPCO Mobilités prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adaptées pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen sur la protection des données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement (par exemple par ses nom et prénoms) ou indirectement (par exemple sa date de naissance, son adresse postale, un numéro d’identification).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par OPCO Mobilités dans le cadre de la gestion du Compte utilisateur qui permet l’accès aux différents Services proposés sur le Site, notamment lors de l’inscription de l’Utilisateur qui doit renseigner des Informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées dont son adresse email nécessaire pour toute notification d’Informations en lien avec l’utilisation des Services (notification de confirmation de réservation d’une session de formation, transmission dématérialisée des demandes de prise en charge etc….)
OPCO Mobilités procède également au traitement de données à caractère personnel concernant les salariés de l’Entreprise que l’Utilisateur, habilité pour ce faire, renseigne pour procéder à leur inscription aux sessions de formation proposés sur le Site (dont notamment leur nom, prénom, date de naissance, fonction dans l’entreprise, adresse email etc…).
Ces données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de la gestion administrative dématérialisée des demandes de prise en charge qui sont générées automatiquement par OPCO Mobilités puis adressée par email à l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel collectées peuvent aussi avoir pour finalité la réalisation d’enquêtes qualitatives et de contrôle du service fait ou pour la réalisation d’analyse et de suivi statistiques.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel transmises ainsi que des moyens par lesquels il les a acquises.
En outre, du fait du caractère indirect de la collecte de certaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur reste tenu aux obligations lui incombant au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment d’informer les personnes concernées de la collecte et du traitement des données à caractère personnel les concernant ainsi que du respect de l’exercice de leurs droits.
En cas d’absence de renseignement des données à caractère personnel mentionnées comme étant obligatoires dans le cadre de l’inscription ou l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès et l’utilisation des Services.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrivent dans le cadre des présentes CGU mais également plus généralement au titre des missions de service public conférées à OPCO Mobilités par les pouvoirs publics dans le respect des obligations légales et réglementaires qui s’y attachent.
Ces données à caractère personnel sont destinées aux services internes d’OPCO Mobilités mais ont également vocation à être transmises entre les Utilisateurs (Entreprises et Organismes de Formation) dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment lors de la réservation d’une formation par une entreprise auprès d’un organisme de formation.
OPCO Mobilités pourra également être tenu de divulguer certaines données à caractère personnel dans le but de se conformer à ses obligations légales et réglementaires notamment pour répondre à toute demande d’une autorité administrative ou sur réquisition judiciaire mais également dans le cadre de transfert de données à des partenaires institutionnels.
OPCO Mobilités prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, toute altération, perte des données à caractères personnel de l’Utilisateur ou tout accès non autorisé à celles-ci.
De même, dans le cadre d’échanges de données considérées comme sensibles, OPCO Mobilités s’engage à mettre en place des procédés de transferts sécurisés tenant compte de la nature des données à caractère personnel traitées.
Les données à caractère personnel sont conservées par OPCO Mobilités, de manière générale, le temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées, puis dans le respect des délais légaux de prescription.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par l’Utilisateur auprès du délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités par email à l’adresse dpo@opcomobilites.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : OPCO Mobilités 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par OPCO Mobilités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
9- Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier texte de petite taille stocké sur le navigateur lors d’une connexion sur un site Internet. Il mémorise certaines données utilisateurs (préférences) afin de simplifier la navigation et l’accès à certaines fonctionnalités. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, ce dernier est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateurs pourra également désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant sur son logiciel de navigation.
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10- Responsabilité
Les sources des Informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’Utilisateur est en effet seul responsable des Informations qu'il communique dans le cadre de l’Utilisation des Services et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
OPCO Mobilités ne saurait par ailleurs être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des Informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site ni d’un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation par autrui ou par une tierce personne non-autorisée de son Compte utilisateur. L'Utilisateur doit en conséquence s’assurer de garder ses identifiant et mot de passe secrets.
OPCO Mobilités ne saurait à cet égard être tenu responsable de la perte, de la transmission ou du vol des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur et des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Par ailleurs, tout événement dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française ayant pour conséquence la suspension ou l’interruption du Site et des Services ne saurait engager la responsabilité d’OPCO Mobilités.
OPCO Mobilités ne pourra en outre engager sa responsabilité en raison d’un dommage quelconque lié aux caractéristiques et limites de l’Internet (performances technique, temps de réponse pour consulter et transférer les informations, virus, encombrement réseau etc…) dont l’Utilisateur reconnaît les contraintes.
11- Dispositions diverses
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
12- Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, donnera lieu à une tentative de résolution amiable des difficultés rencontrées.
Tout litige non résolu amiablement sera soumis à la juridiction judiciaire compétente en la matière, dans le ressort de laquelle se situe le siège social d’OPCO Mobilités, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.